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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023

NOTAIRES / Immobilier

Source : www.notaires.fr
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements... Lire la suite

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Historique

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